Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site www.frangidesign.com
 

1. A propos de nous
 

La Société FRANGIDESIGN, SAS , au capital de 5 000 euros, dont le siège social est à MEAUZAC (82290) 10 rte
de Barry d'Islemade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 803
548 684 représentée par Monsieur Jonathan FRANGI (ci-après la "Société”). La Société propose les services
suivants : Vente en ligne de mobilier pour espaces commerciaux.

 

2. Préambule
 

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
(ci-après les "CGV/CGU"). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients
d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et
notamment ses conditions générales d'achat.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa
Commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions
conclues avec le Client.

 

3. Définitions


"Client" désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;
"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier
des Services de la Société ;
"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales
de vente et d'utilisation en ligne ;
"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ ou
hors de son activité professionnelle ;
"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité
professionnelle ;
"Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent
Site ;
"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire https://www.frangidesign.com ;
"Société" désigne la Société FRANGIDESIGN, plus amplement désignée à l'article I des présentes ; et
"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

 

4. Inscription
 

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs
pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.
L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne
peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site,
notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs
informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels
et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de
suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement
responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en
aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude
à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse
prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou
encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression
temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site.
Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans
les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans
les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par
le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

 

5. Prestation de service et prix


Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par
la Société ou ses prestataires partenaires.
Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs
caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite
prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site,
le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros hors taxes (HT) et tient compte des
réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui
seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au
tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni
indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la
Commande.

 

6. Commandes


Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est
connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son
panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur
le bouton “Commander".
Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi qu'un mode de paiement valable afin de
finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.
L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la
case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La
finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles
qu'indiquées sur le Site.
Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation
fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.
En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société
se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas d'impossibilité
de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à la
Société. L'annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le
reste de la commande demeurant ferme et définitif.
En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société moins de 15 jours avant la date prévue de
fourniture du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de
conserver 100% du montant HT de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice
subi.
La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des
Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

 

7. Délais et modalités de paiement


Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la
Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le
paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par :
Chèque
Virement bancaire
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client
Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque
Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de
financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de
plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client
Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des
prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services proposés
sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes
comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en
demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité
d'annuler ou de suspendre la vente.

 

8. Réalisation des prestations


La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :
La Société
La Société s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les
délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue
responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont
imputables.
Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par
le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes
versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation
du contrat.
Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force
majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irresistible et indépendant de la volonté de la
Société.
Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait
d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestaire mandaté par la Société
pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

 

9. Réclamation


Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 à
compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse
gestion@frangidesign.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des
justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services
dans les plus brefs délais et à ses frais.

 

10. Droit de rétractation du Consommateur


Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 à compter de la passation de la Commande, sauf pour
les produits mentionnés à l'article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au
contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable
avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur
convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément
sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à
l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le
consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces
publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de
biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une
période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après
accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."

 

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse :
gestion@frangidesign.com.

 

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de
connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de
paiement que celui utilisé à l'achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation
par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement.
Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

 

11. Traitement des données personnelles


L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse
le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection
des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment,
d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données
personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante :
gestion@frangidesign.com.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures
le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

 

12. Partage des données collectées


Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le
Client accepte que des société tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement
du Site.
Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part
de la Société ou de ses partenaires.
L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la
Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable
afin d'atteindre les buts suivants :
respecter la loi
protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
protéger les droits de propriété de la Société.

 

13. Protection des données


La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur
probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de
résultat concernant la sécurité des données.

 

14. Cookies


Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur
fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur
l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi
qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via
l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur
l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas
constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

15. Modifications
 

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute
procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.
Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur
lors de la passation de la Commande.


16. Responsabilité


La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou
permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en oeuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le
service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte
volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de
maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des
retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de
sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

 

17. Propriété intellectuelle


La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des
oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute
diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse
de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

18. Clause attributive de compétence


Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur
lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront
portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation
de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation
sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de
litige.


19. Information précontractuelle


Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible,
des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la
consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles des Services ;
le prix des Services ;
la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).
La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se
prévaloir d'un document contradictoire.

 

 

    

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité.

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

 

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

 

 

 

.

Nous contacter

06-25-63-94-81

contact@frangidesign.com

© 2019 Frangidesign - Tous droits réservés.- CGV-CGUMentions légales - Tarifs net HT - contact@frangidesign.com - 10 rte de barry d'Islrmade 82290 Meauzac.